Démarches administratives

CARTE NATIONALE D'IDENTITE

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Pour demander une carte d'identité, il faut se rendre au guichet de la mairie du domicile avec les pièces justificatives nécessaires qui dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.

Carte nationale d'identité d'un mineur : première demande.

Il est possible de demander une carte d'identité pour tout mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu'il soit de nationalité française. Elle est délivrée gratuitement.

Sa présence lors du dépôt de la demande est indispensable. Il doit être accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) qui doit présenter sa propre pièce d'identité au guichet où il lui sera remis un dossier à compléter et signer accompagner de :

  • 2 photos d'identité identiques
  • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
  • Justicatif de domicile : original + photocopie 
  • Acte de Naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) : original
  • Si l'acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité, un justificatif de nationalité française : original + photocopie

Si l'enfant a un passeport valide, une copie et l'origianl seront necessaires.

La carte doit être retirée par le parent au lieu du dépôt du dossier.

Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

Carte nationale d'identité d'un majeur : première demande

Pour demander une carte d'identité, il faut se rendre au guichet avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents à présenter dépendent de votre situation et notamment de la possession d'un passeport récent. Vous devez être de nationalité française. Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prises d'empreintes. Au guichet, il vous sera remis un dossier à compléter et signer accompagner de :

* Si vous n'avez pas de passeport :

  • 2 photos d'identité identiques
  • Justificatif de domicile : original + photocopie 
  • Acte de Naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) : original
  • Si l'acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité, un justificatif de nationalité française : original + photocopie

* Si vous avez un passeport valide :

  • Passeport : original + photocopie 
  • 2 photos d'identité identiques
  • Justificatif de domicile : original + photocopie

La carte doit être retirée au lieu du dépôt du dossier. Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

 

Carte nationale d'identité d'un mineur : renouvellement

Un formulaire de demande de carte d'identité est remis au guichet. Il doit être complété et signé.

  • Ancienne carte d'identité : original + photocopie
  • 2 photos d'identité identiques
  • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
  • Justificatif de domicile : original + photocopie

Si la carte est périmée, les documents à forunir seront :

* de moins de 5 ans : 

  • Ancienne carte d'identité : original + photocopie 
  • 2 photos d'identité identiques.
  • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
  • Justificatif de domicile : original + photocopie

* de plus de 5 ans : 

  • 2 photos d'identité identiques
  • Pièce d'identité du parent qui dépose la demande : original + photocopie
  • Justificatif de domicile : original + photocopie 
  • Acte de Naissance de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) : original
  • Si l'acte de naissance ne permet pas de prouver la nationalité, un justificatif de nationalité française : original + photocopie

Carte nationale d'identité d'un majeur : renouvellement

Vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité avant ou après sa date d'expiration. 

 À noter : si votre précédente carte a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d'expiration qui est indiquée.

 

L'ancienne carte doit être présentée. En effet, si vous ne possédez plus l'ancienne carte, la procédure de demande sera différente : perte ou vol.

Votre présence est exigée lors du dépôt de la demande.

Un formulaire de demande de carte d'identité (à compléter et signer) est remis au guichet. Vous devez le remplir et le signer.

Documents à fournir :

  • Votre ancienne carte d'identité : original + photocopie 
  • 2 photos d'identité identiques
  • Justificatif de domicile : original + photocopie

* Votre carte est périmée depuis plus de 5 ans et vous avez un passeport valide :  

  • Passeport : original + photocopie 
  • 2 photos d'identité identiques
  • Justicatif de domicile : original + photocopie

La carte est remise au lieu de dépôt du dossier en échange de l'ancienne carte.

Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

PASSEPORT BIOMETRIQUE

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Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée (liste ci-dessous) avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée...

- Mairie de Nanteuil le Haudouin (sur rendez-vous uniquement), à l'acceuil 03 44 88 38 00

- Mairie de Senlis, 03 44 53 00 80

- Police municipale de Senlis, 03 44 63 81 81

 

Toutes les informations nécessaires en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360

INSCRIPTION SUR LES LISTE ELECTORALES

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Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...), vous devez prendre l'initiative de la demande.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Quand s'inscrire :

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

  • Principe : avant le 31 décembre

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Par exemple, pour pouvoir voter en 2016, il faut avoir fait la démarche avant le 31 décembre 2015.

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
  • Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1erjanvier,
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
  • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier,

Où s'inscrire :  

  • Soit à la mairie de votre domicile,
  • Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
  • Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Documents à fournir :

  • Une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité  Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité valide ou périmée depuis moins d'un an) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
  • Un justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (disponible en mairie).

 

 

RECENSEMENT MILITAIRE

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Tout jeune Français qui a 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). C'est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Le jeune doit aller :

  • à la mairie du domicile, s'il habite en France,
  • au consulat ou à l'ambassade de France, s'il réside à l'étranger.

  À noter :

les Français qui possèdent une autre nationalité doivent le signaler au consulat s'ils souhaitent bénéficier des possibilités offertes aux doubles nationaux.

Déclaration

  • le nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance du jeune et les mêmes éléments concernant ses parents,
  • l'adresse de son domicile,
  • sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir

  • une pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport, par exemple),
  • un livret de famille à jour.

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

La période de recensement varie selon la situation du jeune au regard de la nationalité française.

  À savoir : si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Français de naissance

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire.

Personne ayant acquis la nationalité française

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l'acquisition de la nationalité française.

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie (ou l'autorité consulaire) délivre une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).  

Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.

Le recensement permet aussi l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

En cas d'absence de recensement, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :

  • de ne pas pouvoir participer à la JDC,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans,
  • de ne pouvoir passer aucun concours ou examen d'État (bac, permis de conduire, etc.) avant l'âge de 25 ans.

ACTE DE NAISSANCE

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Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte que vous réclamez. L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

Copie intégrale et extrait avec filiation

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), 
  • à ses parents
  • et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation comporte des informations relatives :

  • à la personne concernée par l'acte,

Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Délai d'obtention : Pour être délivrer, les documents d'Etat civil doivent être signé par le Maire pour les certifier conforme à l'original. Il est donc fortement conseiller de faire votre demande par mail ou téléphone afin de ne vous déplacer qu'une seule fois. La secrétaire vous informera de la disponibilité des documents.

DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 3 jours suivant le jour de la naissance, à la mairie du lieu de naissance.

Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement.

La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Pièces à fournir :

- Certificat établi par le medecin ou la sage-femme,

- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,

- Livret de famille,

- L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.

MARIAGE

Alliances

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a :

  • son domicile
  • ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.

Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents des futurs époux.

  À noter : la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

 

Un dossier est à retirer à la mairie, il devra être complet, signé et accompagné des pièces suivantes :

- Pièces d'identité,

- 1 ou 2 justificatifs de domicile,

- Informations relatives aux témoins,

- 1 copie intégrale de l'acte de naissance,

- Si les futurs époux ont conclus un contrat de mariage, produirre un certificat de notaire.

 

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile.

Le mariage ne peut pas être célébré moins de 10 jours après la publication des bans (non compris le jour de la publication). Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d'acte de naissance.

ACTE DE MARIAGE

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent du lieu du mariage et de la nature de l'acte que vous demandez.

Le contenu du document varie selon sa nature.

Copie intégrale et extrait avec filiation

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations :

  • sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • des informations sur leurs parents (identité, profession et domicile),

Extrait sans filiation

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Les personnes susceptibles d'obtenir une copie intégrale ou un extrait de mariage diffèrent selon le contenu du document.

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • concerné par l'acte (chacun des époux),
  • un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
  • un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
  • un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

  À noter :

toute personne peut demander un acte dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte). On parle dans ce cas d'archive publique.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation.

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend à la fois du lieu du mariage et de la nationalité des personnes concernées.

Mariage en France

Si le mariage a été célébré en France, la mairie compétente est celle du lieu du mariage quelle que soit la nationalité du demandeur.

Mariage à l'étranger

Si le mariage a été célébré à l'étranger, il faut s'adresser :

  • à l'autorité ayant dressé l'acte dans le pays concerné pour un demandeur d'une autre nationalité.

  Attention :

les demandes émanant de personnes de nationalité étrangère sont traitées selon des démarches, des délais et des coûts spécifiques au pays de l'autorité ayant dressé l'acte.

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Délai d'obtention : Pour être délivrer, les documents d'Etat civil doivent être signé par le Maire pour les certifier conforme à l'original. Il est donc fortement conseiller de faire votre demande par mail ou téléphone afin de ne vous déplacer qu'une seule fois. La secrétaire vous informera de la disponibilité des documents.

DUPLICATA DU LIVRET DE FAMILLE

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S'adresser à la mairie du lieu du domicile de l'auteur de la demande ou la mairie de celebration du mariage.

Un deuxième livret de famille est délivré en cas de perte, de vol, de séparation ou de destruction du premier livret.

Pièces à produire :

- justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret,

- justificatif de domicile,

- informations diverses à fournir concernant les actes du livret.

 

Plus d'informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

 

DECLARATION DE DECES

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La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieux du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation, hors week-end et jours fériés.

Pièces à fournir :

- Une pièce prouvant son identité,

- le certificat de décès délivré par le medecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

- toute autre pièce concernant le defunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance...

A la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

LÉGISLATION DE SIGNATURE (authentification)

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Si vous résidez en France, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

  • la pièce à légaliser, si le document est langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français,
  • une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature,
  • et, éventuellement, un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fera obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer devant le maire ou la personne désignée par lui.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.

 

ATTENTION : La présence du Maire étant impérative, il est donc préférable de téléphoner avant pour s'assurer de sa présence ou éventuellement pour fixer un rendez-vous.

Propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux

Chiens dangeureux

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Date de dernière mise à jour : 12/05/2016